Compte 7065 – Droits de ports et de navigation (autres que stationnement et location)

Définition. Cet article ne retrace que les droits de ports et de navigation, le stationnement et la location relatifs au domaine public portuaire et fluvial étant décrits au compte 70322. Communes bénéficiaires. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 18 de la loi no 83-1186 du 29 décembre 1983, dispose que les communes sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance (Instr. CP no 84-67 M0, 27 avr. 1984). Lorsqu’une commune est concessionnaire d’installations de plaisance dans un ensemble portuaire dont…