Compte 7037 – Contributions pour dégradation des voies et chemins

Montant de la contribution. L’ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 permet aux collectivités locales d’imposer aux industriels et transporteurs la réparation des voies publiques dégradées par des transports présentant un caractère anormal en raison du poids, de la nature ou de la vitesse des véhicules (C. rur., art. 67). Ces contributions doivent être proportionnelles aux dégradations causées et ne peuvent s’appliquer qu’aux voies normalement entretenues. Elles peuvent être acquittées en argent ou en nature (C. voirie routière, art. L. 141-9). Des abonnements peuvent être souscrits entre…