Compte 7034 – Péage, droit de pesage, mesurage, jaugeage

Définition. Les communes peuvent instituer des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le paiement d’un droit. Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment devant le président du tribunal de commerce ou le juge d’instance (CGCT, art. L. 2224-24). Dans les localités où il n’est pas nécessaire d’établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le préfet à des citoyens d’une probité et d’une capacité reconnues, lesquels…