Compte 6247 – Transports collectifs

Compétence en matière de transports. Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d’organisation des mobilités relèvent du Code des transports. Tout d’abord, l’article L. 3111-9 du Code des transports prévoit la faculté pour la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains de déléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération…