Compte 6247 – Transports collectifs

Compétence en matière de transports. Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d’organisation des mobilités relèvent du Code des transports.Tout d’abord, l’article L. 3111-9 du Code des transports prévoit la faculté pour la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains de déléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération…