Compte 4818 – Charges à étaler

Définition. Les frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services peuvent être étalés sur une durée maximum de cinq ans. Dans ce cas, le compte 4818 est débité en fin d’exercice par le crédit du compte 791 du montant de ces frais. À la clôture de chaque exercice, le compte 6812 est débité par le crédit du compte 4818 (opération d’ordre budgétaire). Pièces justificatives. Charges à étalerÉtat énonçant les charges de fonctionnement qu’il a été décidé d’étaler, ainsi que la durée de cet étalement. Le mandat, imputé à la subdivision intéressée du compte 681…