Compte 2151 – Réseaux de voirie

Distinction entre domaines publics et privé. Selon les articles L. 2211-1 et L. 2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine privé, les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. Les voies communales sont classées en deux catégories définies par l’ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 :le domaine public, dont font partie : les voies urbaines affectées à la circulation à l’intérieur d’une agglomération,les anciens chemins vicinaux en état d’entretien, dont la liste a été établie par le préfet dans les six mois qui ont…