Compte 2051 – Concessions et droits similaires

Définition. Ce compte enregistre les dépenses au profit du titulaire d’un brevet, d’une concession, d’une invention, etc. Les brevets d’invention doivent être amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou la durée effective d’utilisation. Intervention économique des communes. Les communes peuvent exceptionnellement devenir propriétaires de divers biens incorporels : fonds de commerce, licence de débits de boissons, brevets, etc. Ces biens s’amortissent à l’article 2805. L’article L. 2251-1 du CGCT prévoit que, sous réserve du respect de la liberté du commerce et…