Affectation du résultat de fonctionnement

Affectation du résultat de fonctionnement. Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif, sur lequel porte la décision d’affectation, est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Le résultat est constitué par le résultat comptable de l’exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice (résultat cumulé). Le résultat à affecter ne tient pas compte des restes à réaliser à la différence du déficit visé à l’article L. 1612-14 du Code général des collectivités territoriales conduisant à la saisine de la…