Les rectifications, réductions ou annulations de titres

Les rectifications, réductions ou annulations de titres. L’ordonnateur peut être amené à procéder à des rectifications, réductions ou annulations de titres. La rectification en cas de décompte insuffisant se fait par l’émission d’un titre de recettes complémentaire, pour la différence à mettre en recouvrement. La réduction ou l’annulation d’un titre de recettes a uniquement pour objet de rectifier des erreurs matérielles commises par le service liquidateur lors de la constatation de la créance (désignation inexacte du débiteur, décompte de la créance erroné, par exemple) ou de constater la…