L’émission des titres de recettes

L’émission des titres de recettes. Les titres de recettes doivent être émis dès que les droits de créance de la collectivité peuvent être constatés et liquidés. Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recettes constitué par un extrait de décision de justice, un acte formant titre, un arrêté de débet ou, sauf dérogation autorisée par le ministre de l’Économie et des Finances, un titre de perception émis par l’ordonnateur. Définition : le titre de recettesLe titre de recettes est l’acte par lequel l’ordonnateur, après avoir liquidé la recette, demande au comptable de procéder à son…