Établissement du droit de créance et émission du titre exécutoire

Avant toute émission de titre, il est impératif d’établir la réalité et la validité de la créance. Cette phase préalable repose entièrement sur les services opérationnels de la collectivité qui constatent, dans leur activité courante, l’origine de la créance (c’est ce que l’on appelle le fait générateur).Comme le précise le Comité national de fiabilité des comptes locaux dans son référentiel de contrôle interne – Processus « Recettes - Produits des services, ventes diverses et autres produits de gestion courante » : le droit de créance repose sur un fondement juridique : il peut s’agir des…