Les restes à réaliser (RAR)
L’article 7 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le budget comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Ainsi, en tant qu’acte de prévision, les indications d’un budget peuvent ne pas être totalement réalisées et il est alors possible de procéder à des « RAR ».
Les RAR permettent de concilier les contraintes de l’annualité budgétaire avec l’existence d’opérations dont le financement s’étale sur plusieurs années. En effet, ils font exister au profit de l’ordonnateur une autorisation de dépenses ou de recettes sans attendre l’adoption du BP de l’année suivante.
Les restes à réaliser.
Le montant des restes à réaliser en section d’investissement comme en section de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement.Les restes à réaliser correspondent : en section d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements.Ils sont justifiés, en dépenses, par un état détaillé des dépenses engagées non mandatées établi au 31 décembre de l’année N, et en recettes,…
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