Les demandes de versement au titre du FCTVA

La procédure de versement au titre du FCTVA. La majorité des dépenses éligibles au FCTVA est traitée selon une procédure automatisée : c’est leur imputation sur un compte mentionné dans l’arrêté interministériel énumérant les comptes éligibles qui déclenche leur traitement dans l’application ALICE. Néanmoins, certaines situations d’éligibilité existantes ne peuvent être traitées de manière automatisée. Il subsiste donc des cas de déclaration de certaines dépenses via des états déclaratifs.Dans certains cas particuliers, les bénéficiaires doivent aussi déclarer des dépenses qui sont à…