Enjeu économique du respect du délai global de paiement

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Le respect des délais de paiement doit être un objectif pour les directions financières. Au-delà de l’image de la collectivité, le respect des délais de paiement représente un enjeu économique pour la collectivité à double titre. D’une part, le dépassement du délai global de paiement engendre le paiement d’intérêts moratoires et d’autres indemnités. D’autre part, lorsque les opérateurs économiques répondent à un marché d’une collectivité pratiquant un mandatement tardif des factures, ils ont tendance à couvrir ce risque en ajustant leurs prix à la hausse. Le respect du délai global de paiement nécessite une maîtrise de la chaîne de mandatement.

Rappelons que le contrôle interne repose sur trois leviers :

Un levier « documentation » : il vise à documenter les procédures, par exemple au sein d’un guide des procédures internes.Un levier « organisation » : il vise à s’assurer de la bonne attribution des tâches et de la mise en œuvre de points de contrôle (auto-contrôles, contrôles mutuels et contrôles de supervision).Un levier « traçabilité » : il vise à justifier d’une opération comptable, de son auteur, ainsi que des contrôles mis en œuvre.
C’est la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui définit la transaction commerciale comme étant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ».Ainsi, les contrats concernés par le respect du délai global de paiement sont l’ensemble des marchés publics, soumis ou non au Code de la commande publique ; ainsi une facture hors marché est…
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