Enjeu du respect du principe de prudence
Sincérité, régularité et permanence des méthodes sont des principes inhérents à la gestion comptable, budgétaire et financière des collectivités. Ces dernières ne doivent pas négliger le principe de prudence dont découle le principe de provisionnement. Les provisions sont soit obligatoires, soit facultatives. Provisionner permet, selon la méthode comptable retenue, de mettre une somme en réserve afin de financer une charge. Une fois constituées, les provisions nécessitent un suivi particulier ; par exemple, un risque peut s’aggraver ou se résorber, voire disparaître.
Rappelons que le contrôle interne repose sur trois leviers :
Un levier « documentation » : il vise à documenter les procédures, par exemple au sein d’un guide des procédures internes.Un levier « organisation » : il vise à s’assurer de la bonne attribution des tâches et de la mise en œuvre de points de contrôle (auto-contrôles, contrôles mutuels et contrôles de supervision).Un levier « traçabilité » : il vise à justifier d’une opération comptable, de son auteur, ainsi que des contrôles mis en œuvre.
Les provisions obligatoires et les provisions facultatives.
La collectivité doit constituer une provision dans les cas suivants (CGCT, art. R. 2321-2) :Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en…
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