Le FSCT

Le FSCT. Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. L’article L. 2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales institue un FSCT, fonds qui constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévue par la circulaire du cabinet du Premier ministre du 25 juillet 2008. Ces aides sont destinées à accompagner l’effort d’adaptation des communes sans objectif compensateur et n’ont pas vocation…