Compte 7032 - Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics

 Compte 70323 - Redevance d’occupation du domaine public Conventions d’occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. Dans sa réponse écrite du 24 mars 2022, le Gouvernement rappelle le principe de la non-gratuité de l’utilisation du domaine public ; principe qui connaît un certain nombre d’exceptions, dont pour les conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales.Ainsi, l’article L. 2125-1 du CGPPP prévoit que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut…