Compensation pour perte importante de base et de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises 

Généralité La loi de finances pour 2024 institue une compensation versée par l’État aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui :enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties,et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties. Compensation pour les communes La compensation pour les communes prend en…