Les règles du contrôle budgétaire : le respect des éléments de l'équilibre réel

Les raisons d’un contrôle budgétaire et ses rapports avec le contrôle de légalité. Le contrôle administratif débouche sur le contrôle de légalité et la saisine de la juridiction administrative qui sanctionne l’illégalité d’une décision d’une collectivité territoriale en l’annulant. Cette décision peut être un acte administratif ou un acte budgétaire mais la juridiction administrative ne considère que la légalité de cet acte. Le contrôle budgétaire est d’une autre nature. Il part du principe que les collectivités territoriales doivent équilibrer leur budget dans le cadre des ressources qui…