Décisions et avis commentés de la juridiction administrative et des juridictions financières

Le cas des dépenses non certaines, donc pas obligatoires. L’arrêt ci-après du Conseil d’État fait application de sa jurisprudence constante en matière de caractéristiques d’une dépense obligatoire : parmi celles-ci, il est nécessaire que la dépense ait un caractère certain. Ces critères prévalent sur tout autre, même sur le caractère exécutoire d’une décision définitive. Ils rappellent aussi que la chambre régionale des comptes qui rejette une mise en demeure d’inscription au budget de la dépense prend une décision administrative susceptible d’être déférée devant la juridiction…