Schémas concernant l’entrée en vigueur des budgets locaux

Les actes budgétaires communaux : tableau synoptique de présentation. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Les actes budgétaires Contenu Date de vote Modalités d’exécution Budget primitif Ensemble des dépenses et des recettes annuelles prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement Avant le 15 avril de l’exercice dans la généralité des cas Du 1er janvier au 31 décembre avec une période complémentaire de 31 jours pour la section de fonctionnement Possibilité de virements internes à chaque chapitre de fonctionnement par le maire sauf décision contraire…