Les statistiques relatives à l’absence d’adoption des budgets primitifs au terme légal

Tableau du nombre de lettres d’observations pour non-respect du délai légal du vote du budget par rapport à celui des saisies de CRC. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de lettres d’observations pour non-respect du délai légal de vote du budget 1 954 2 412 1 321 1 312 2 703 2 784 2 288 3 058 2 834 2 564 Ces données ne sont plus fournies dans les rapports du Gouvernement au Parlement. Les données ci-dessous sont extraites du 20e rapport du Gouvernement au Parlement pour les années 1997 à 2002, des rapports…