Le vote et l’entrée en vigueur des budgets des nouvelles collectivités territoriales

Les dispositions codifiées. Le Code général des collectivités territoriales dans son article L. 1612-3, retranscrit à l’article L. 232-1 du Code des juridictions financières, fixe les règles budgétaires applicables aux nouvelles collectivités territoriales. Le dispositif de vote et d’entrée en vigueur de leur budget est le même que dans le cas général. Mais à la date du 15 avril a été substituée celle correspondant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la création de la collectivité territoriale. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption…