Réduction des charges de facturation des services d'eau et d'assainissement
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement n'est pas due. Ce seuil est fixé à 100 euros.
Rappelons, tout d’abord, que la rémunération des exploitants desdits services telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution de l'eau d'origine domestique ainsi que pour modernisation des réseaux de collecte.
Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d'eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l'émission des factures d'eau.
Aucun seuil n’était jusqu’alors prévu. Il était simplement prévu que l’agence de l’eau verse à l’exploitant une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.
Par l’adoption du décret n° 2017-1850, cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également, selon le Gouvernement, sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.
Le seuil annuel exigible précité de 100 euros est donc désormais fixé depuis le 1er janvier 2018.
La mise en place du décret récent du 29 décembre 2017 s’insère dans le débat, bien connu, de réduction des coûts de gestion des services publics en général et la maîtrise des deniers publics mais aussi, plus particulièrement, dans celui de la pollution de l’eau d’origine domestique.
Dans les faits, peu de bouleversements sont à prévoir suite à l’adoption de ce décret. Beaucoup de choses restent à faire.
Sources :
- Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
- Code de l’environnement, art. L. 213-10-3, L. 213-10-6 et D. 213-48-39-1