Recouvrement des créances publiques : une simplification au service de l'efficacité ?
Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité Légibase et dernièrement, le Gouvernement est revenu sur la création de la SATD dans le BO-FiP impôts du 27 novembre 2019. L'occasion de faire une piqûre de rappel.
Le recouvrement des créances publiques constitue un enjeu majeur pour les comptables publics. Or, la pluralité de dispositifs pouvait constituer un frein à son efficience. Ainsi, l'article 73 de la loi no 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 a profondément rationalisé la situation.
Pour rappel, l'état du droit antérieur comprenait :
l'avis à tiers détenteur, pour le recouvrement des impôts, pénalités, frais accessoires, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, contributions indirectes ;
l'opposition à tiers détenteur, pour les recettes des collectivités territoriales, la saisie à tiers détenteur, pour les créances de l'État ;
l'opposition administrative, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
Cette liste, non exhaustive, permet de saisir la difficulté des comptables publics à maîtriser des procédures formalistes…
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