La saisie administrative à tiers détenteur : un outil de recouvrement forcé des créances publiques

Il s’agit de saisir d’un tiers (banque, employeur, etc.) les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur. C’est une alternative au recouvrement par voie d’huissier précédée d’un recouvrement amiable. L’agent comptable détermine le seuil d’engagement de la SATD eu égard aux enjeux et aux effets sur la situation du redevable. Le SATD est régie par l’article L262 du Livre des procédures fiscales. Les établissements publics et les groupements d’intérêt publics de l’État ainsi que les autorités publiques indépendantes peuvent recourir à la SATD dès lors qu’ils ont un agent comptable. Il s’agit…