Parution du décret relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020.
Ce texte a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de certaines impositions prévues par la loi de finances pour 2019 et par la loi de finances pour 2020, en abrogeant leurs références dans les différents codes et textes réglementaires.
Précisément, le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 procède à la suppression, dans les dispositions réglementaires concernées, des références aux impositions suivantes : la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, la…
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