L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités. En effet, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités et leurs établissements peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.
Pris en application de l’article 48 précité, l’arrêté du 23 janvier 2023 définit les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation.
Ces collectivités peuvent déposer leur candidature à l’expérimentation, au plus tard le 31 mars 2024, auprès du représentant de l’État dans le département. Elles doivent s’engager à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024 (article 1 de l’arrêté).
L’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2023 précise que le dossier de candidature doit comporter :
une délibération…
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