M57 : la fongibilité des crédits ne permet pas de créer de nouveau chapitre en cours d’exercice
Par CharIes Quansah
Publié le
La fongibilité des crédits, présentée comme un levier de souplesse dans la gestion budgétaire locale en M57, trouve une limite. Elle ne permet pas à l’exécutif local de modifier l’architecture du budget en cours d’exercice. C’est ce que vient de rappeler le ministère de l’Aménagement du territoire dans une réponse publiée le 9 avril 2026.
La question écrite du 9 octobre 2025, posée par la sénatrice Denise Saint-Pé, s’inscrivait dans un contexte de montée en puissance du référentiel M57 et de ses outils de gestion. En pratique, elle soulevait une difficulté concrète pour les collectivités : jusqu’où peut aller la souplesse accordée à l’exécutif local dans la réaffectation des crédits ?
Plus précisément, la question portait sur l’articulation entre la compétence budgétaire de l’assemblée délibérante (conseil municipal, départemental ou régional) et les marges de manœuvre de l’exécutif local (maire ou président). Lorsque l…
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