Logements vacants : le Gouvernement confirme la charge des dégrèvements pour les communes
Par CharIes Quansah
Publié le
Lorsqu’un contribuable est imposé à tort au titre de la vacance d’un logement, qui doit supporter le dégrèvement accordé par l’administration fiscale ? Interrogé sur les conséquences de cette pratique pour les budgets locaux, le Gouvernement confirme que la charge incombe aux communes ou aux intercommunalités concernées. Un principe qui devrait être maintenu par la réforme prévue pour 2027.
Dans une question écrite le sénateur Philippe Mouiller a interrogé le Gouvernement sur les conséquences financières, pour une commune, d’une erreur d’imposition commise par l’administration fiscale.
Le cas évoqué concernait un propriétaire assujetti à tort à la taxe d’habitation sur les logements vacants alors que le bien constituait sa résidence principale. Une fois l’erreur reconnue et le contribuable dégrevé, la conséquence financière avait néanmoins été supportée par la commune.
Dans sa réponse publiée le 2 juillet 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics confirme que ce…
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