La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises

Dans cette affaire, il s’agissait d’une comptable déclarée débitrice d’une commune pour défaut de diligence dans le recouvrement de titres de recettes couvrant la période de ses prédécesseurs. L’article 60 de loi no63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables, notamment du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes. Ainsi, leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquement a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée…