Acquisition des biens sans maître : certaines données sont effectivement communicables
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Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la condition qu’ils soient sans maîtres. La procédure est bien prévue au Code général des personnes publiques… mais son application est délicate car elle se heurte au secret fiscal, comme l’a rappelé le député Éric Pauget en février. Une réponse ministérielle apportée par le ministre des Comptes publics a précisé les informations communiquables.
Les biens sans maître sont notamment des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Dans ce cas, le maire constate par arrêté que l’immeuble est vacant. L’arrêté est publié, affiché et le cas échéant notifié au dernier propriétaire connu. Si dans un délai de 6 mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté, aucun propriétaire ne s’est fait connaître, la commune peut incorporer le bien à son domaine. Il est à noter que s’il est compétent, un…
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