Taxe GEMAPI : attendre ou non la loi de finances 2018 pour l’instaurer

Alors que la compétence devient obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1^er janvier 2018, il n’était possible, selon l’interprétation des services de l’État, de l’instaurer qu’avant le 1^er octobre 2017, selon la règle de droit commun prévue par le Code général des impôts. Le dilemme pour les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles était double. D’une part, elles héritent d’une compétence nouvelle, que n’exerçaient souvent qu’a minima les communes : exit donc toute possibilité de prévoir une compensation par les attributions de compensation (à la condition d’être placé sous le régime de la fiscalité professionnelle unique). D’autre part, l’EPCI n’étant pas encore compétent, les services de l’État lui refusaient de prendre la délibération avant le 1^er octobre 2017, ouvrant la perspective d’une année blanche fiscalement pour financer cette compétence !

La solution pour la DGCL réside dans l’introduction d’un nouvel article dans la loi de Finances pour 2018 autorisant les conseils communautaires à délibérer avant le 1^er février pour instaurer la taxe, ce qui ne ferait plus qu’un mois sans recettes, mais avec l’obligation d’exercer la compétence.

Sous réserve d’une interprétation contraire et limitée à la GEMAPI du juge, l’on peut toutefois envisager une autre solution. Un conseil communautaire pourrait très bien instituer la taxe par délibération prise avant le 1^er octobre 2017 tout en y prévoyant dans un article final (« dispositions transitoires ») une entrée en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il est en effet permis que des mesures réglementaires soient prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée ou encore opposable, dès lors que ces mesures n'entrent pas elles-mêmes en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers (CE, 9 mars 2016, n° 385130, Société AstraZeneca). Dès lors, si l’EPCI n’est certes pas encore compétent avant le 1^er janvier 2018, elle ne peut que le devenir à cette date : elle est donc compétente pour prendre une délibération qui entrera en vigueur à cette date, pour instaurer une taxe.

L’élément générateur est la délibération, qui doit être prise avant le 1^er octobre, mais dont les effets fiscaux entrent en vigueur de toute façon pour 2018 (CGI, art. 1530 bis et 1639 A bis).

Dommage que les services de l’État n’aient pas adopté cette lecture simplificatrice de la jurisprudence.

Sources :

• CE, 9 mars 2016, n°385130, Société AstraZeneca
• CGI, art. 1530 bis et 1639 A bis