La temporalité du FCTVA ne sera pas modifiée par la réforme d’automatisation
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comporte trois régimes de versement prévus par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales.
Au 1er janvier 2021 interviendra la réforme d’automatisation du FCTVA. Elle ne modifiera pas la temporalité.
Les trois régimes de versement du FCTVA sont les suivants :
le régime de droit commun pour les dépenses d’investissement de l’année N-2 ;
le régime aménagé à l’occasion du plan de relance pour les dépenses d’investissement de l’année N-1 ;
le régime fondé sur la simultanéité de l’investissement et de la compensation pour les dépenses d’investissement de l’année N. Il s’applique pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles et les établissements publics territoriaux.
Le FCTVA sera automatisé au 1er janvier 2021 d’après la loi de…
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