Gratuité de certains tarifs en période de crise sanitaire
Dans le cadre du service « point de vue de l'expert », une question a été posée à notre expert, en voici l'énoncé :Afin d'aider les acteurs locaux en cette période, les élus souhaitent accorder la gratuité de certains servicestels que les droits de place pour les abonnés pour le 1er et le 2e trimestre 2020, la gratuité des horodateurs, lagratuité du loyer d'une DSP, etc.Peut-on le faire ?Doit-on faire une délibération commune aux différentes gratuités ?Doit-on faire des avenants ?
L’étude des textes législatifs et réglementaires, des instructions et circulaires d’application et de la jurisprudence permet d’apporter les éléments de réponse suivants :
1. Principes généraux
Les collectivités territoriales s’administrent librement. Elles peuvent à ce titre fixer les tarifs des services publics dont elles assument la gestion. Cette liberté s’exerce toutefois dans le respect nécessaire de certains principes. Ainsi, le tarif doit être plafonné au coût de la prestation fournie par la collectivité (CE, 6 mai 1996, no 161034), il ne peut s’appliquer de manière rétroactive et il…
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