Reversements et restitutions sur impôts et taxes : émission d'un titre ou d'un mandat ?
La commune a reçu des chèques en remboursement de taxes foncières des années 2017 à 2020 . Ces taxes ont été réglées en son temps par la commune. La trésorerie nous indique d'émettre un titre sur le compte 7391178. Il semblerait que nous puissions émettre des mandats et non des titres sur ce compte. Pouvez-vous nous le confirmer ? Et éventuellement sur quel autre compte passer ces remboursements ?
D'après nous, le fonctionnement du compte 7391 fait en sorte que « ce compte enregistre les reversements et restitutions sur impôts et taxes. Il fait l’objet obligatoirement de l’émission d’un mandat ».
L'instruction M14 indique de son côté :
« Compte 739 – Reversements et restitutions sur impôts et taxes : Les reversements et restitutions sur impôts et taxes sont des moindres produits et non des charges d’exploitation enregistrées en classe 6. Ils font donc l’objet obligatoire de l’émission d’un mandat sur une subdivision du compte 739. Par ailleurs, en application du principe budgétaire de non contraction des charges et des produits, ils ne peuvent pas donner lieu à l’émission d’un titre de recettes diminué du montant du reversement ou d’une restitution institué par la loi ou une convention. »
Nous espérons que ces éléments vous guideront dans votre échange avec votre comptable public.