Tous les articles de Tiphaine Huige

Prise en application du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’

Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un candidat du fait de son handicap ne rend pas la déclaration de candidature illégale dès lors qu’un tiers a apposé cette mention sur sa demande et que le consentement du candidat était éclairé.

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique rend notamment plus lisibles les congés liés à la parentalit

L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale constitue un procédé de publicité commerciale interdit par le Code électoral. En revanche, son faible impact sur le scrutin ne remet pas en cause les opérations électorales.

Le décret no 2021-706 du 2 juin 2021 a pour objet de proroger le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la f

Dans sa question écrite du 15 octobre 2020, le sénateur, M. Hervé Maurey, attire l'attention du gouvernement sur les conséquences de l'indisponibilité d'agents municipaux liée au Covid-19.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’une décision d’une administration de dispenser de publicité la vacance de poste afin de le proposer en priorité à des stagiaires devant être titularisés (CE, 2 avril 2021, no 

Dans sa question écrite du 2 février 2021, le député Nicolas Meizonnet interroge le gouvernement sur la revalorisation de la rémunération du personnel des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant de la fonction publique te

Le protocole sanitaire du 19 mai 2021 qui émane du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings »).

La loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire contient diverses dispositions relatives, au sein de ses articles 14 à 18, aux élections r

L’instruction du 14 mai 2021 relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a été publiée le 19 mai dernier.

Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait recueilli, lors du premier tour du 15 mars 2020, 50,43 % des suffrages exprimés contre 49,57 % pour son adversaire, qui a demandé au juge administratif d’an

La circulaire du ministère de l’Intérieure du 28 avril 2021 relative à l’organisat

La loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) cherche à moderniser cette institution (voir « <

Un rapport de 128 pages publié par l’institut Montaigne tente de répondre à cette question.

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des mémentos à destination des candidats pour les élections départementales et

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport au Premier ministre mi-mars 2021.

Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états membres de l’Union européenne (UE) ont acté la mise en œuvre d’un ensemble de mesures comprenant le cadre financier pluriannuel (1 074,3 milliards d’euros) et un effort de relance extraordi

Le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 a pour objet de fixer la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des conseillers départementaux, des cons

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 43