Tous les articles de Tiphaine Huige

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 a pour objet le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, et ce dans les trois versants et concerne aussi bien les fonctionna

Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une par

L’arrêté du 28 septembre 2021 fixe la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil

Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale

Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs

Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Pris en application de l’ordonnance no 2021-45 du 20 janvier 2021 (et de l’ordonnance no 

Prise en application du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’

Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un candidat du fait de son handicap ne rend pas la déclaration de candidature illégale dès lors qu’un tiers a apposé cette mention sur sa demande et que le consentement du candidat était éclairé.

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique rend notamment plus lisibles les congés liés à la parentalit

L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale constitue un procédé de publicité commerciale interdit par le Code électoral. En revanche, son faible impact sur le scrutin ne remet pas en cause les opérations électorales.

Le décret no 2021-706 du 2 juin 2021 a pour objet de proroger le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la f

Dans sa question écrite du 15 octobre 2020, le sénateur, M. Hervé Maurey, attire l'attention du gouvernement sur les conséquences de l'indisponibilité d'agents municipaux liée au Covid-19.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’une décision d’une administration de dispenser de publicité la vacance de poste afin de le proposer en priorité à des stagiaires devant être titularisés (CE, 2 avril 2021, no 

Dans sa question écrite du 2 février 2021, le député Nicolas Meizonnet interroge le gouvernement sur la revalorisation de la rémunération du personnel des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant de la fonction publique te

Le protocole sanitaire du 19 mai 2021 qui émane du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings »).

La loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire contient diverses dispositions relatives, au sein de ses articles 14 à 18, aux élections r