Reversement d'une fraction du produit du prélèvement dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris

Reversement du produit brut des jeux. Le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 doivent un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 550 937 € : aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales ; et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au…