La possible pluriannualité de la prévision budgétaire

Le budget peut être modifié jusqu’au 21 janvier. Des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil municipal, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.Ces dispositions sont confirmées par la jurisprudence administrative : « Considérant, en premier lieu, qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’une commune ne serait pas libre de modifier son budget, et notamment de procéder à l’inscription de dépenses nouvelles, jusqu’au terme de l’exercice auquel ce budget s’applique » (CE, 15 juin 1998, no 104016, Flers-en-Escrébieux).Mais le…