La responsabilité unifiée entre les comptables publics et les agents territoriaux

Depuis le 1^er janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public. Cette réforme, qui met fin à l’historique responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en limitant l’intervention du juge. L’ordonnance n^o 2022-408 du 23 mars 2022 et son décret d’application n^o 2022-1605 du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des acteurs de la chaîne financière : le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Ce régime de responsabilité s’applique aux fautes les plus graves, c’est-à-dire celles qui portent atteinte à l’ordre public financier¹.