Compte 705 - Études

Nota bene. Ces remboursements concernent des travaux d’entretien imputés en section de fonctionnement. Les travaux concernant la section d’investissement sont financés par des ressources de la section d’investissement et enregistrés au sein des subdivisions des comptes 454, 456, 457 ou 458. Assainissement non collectif. L’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d’une compétence des communes en matière d’assainissement qui comprend des missions en matière d’assainissement collectif et non collectif. En application de l’article…