Compte 701 - Vente de produits finis

Fourniture d’eau. Pour les communes de moins de 500 habitants ayant opté pour la réintégration des opérations d’eau et d’assainissement dans le budget principal, le compte 7011 « Ventes d’eau » enregistre le prix de l’eau et le compte 7012 « Taxes et redevances d’eau » les diverses redevances, telle que la redevance pour la détérioration de la qualité de l’eau instituée au profit des agences de l’eau (C. envir. art. L. 213-10 et s.).Les communes de moins de 500 habitants gérant un service d’eau ou d’assainissement dans le budget principal en application de l’article L. 2221-11 du Code…