Les subventions d'équipement versées

Qu’est-ce qu’une subvention d’équipement versée ? Une subvention d’équipement versée est un moyen de financement octroyé par la collectivité dans l’exercice de ses compétences et approuvée par son assemblée délibérante.Elle doit être conditionnée par l’existence d’un intérêt public local et affectée au financement de la création, de l’acquisition ou de l’augmentation de valeur d’une immobilisation déterminée. Elle peut être subordonnée au respect de diverses conditions caractérisant le projet et liées à des engagements en termes d’utilisation future de l’ouvrage.Subvention d’équipement…