Présentation et textes de référence

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Présentation. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont été maintenus malgré la suppression de la taxe professionnelle, mais leur fonctionnement a été complètement modifié (en dernier lieu, par la loi de finances pour 2012, art. 42 – CGI, art. 1648 A). Les fonds antérieurs à 2011 sont maintenus jusqu’à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés (L. no 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 122). Textes de référence. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe…
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