Présentation et textes de référence

Présentation. Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ont été institués en 2000. Leurs ressources proviennent d’une dotation de l’État et d’une contribution annuelle d’Aéroports de Paris. La dotation de l’État se substitue au prélèvement opéré jusqu’en 2010 sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements (FDPTP) situés dans les communes comprises dans les limites territoriales de ces deux aéroports. Les ressources du fonds sont réparties entre les communes situées en tout…