Présentation

Présentation. Les nouvelles régions ont été créées par la loi du 16 janvier 2015. Leur premier exercice budgétaire est celui de l’année 2016. Par ailleurs, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions a été modifiée à compter de 2016. Devenir des délibérations fiscales La création des nouvelles régions entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elles succèdent. Ils demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par de nouvelles délibérations de…