Installations hydroélectriques
À compter de 2020, les communes, et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements en 2020 seulement) peuvent exonérer les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
Délibération.
Les délibérations sont prises par chaque collectivité dans les conditions de droit commun.
Elles s’appliquent à la part de taxe qui leur revient.
Taux de l’exonération.
À compter de 2021, en raison du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, trois situations peuvent se présenter :
le conseil municipal et le conseil départemental n’ont pas appliqué l’exonération : celle-ci reste donc inappliquée ;
le conseil municipal et le conseil départemental ont appliqué l’exonération : elle continue donc d’être appliquée…
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