Les provisions volontaires

Les provisions volontaires. En dehors de ces trois cas de provisions obligatoires (contentieux, garanties envers un organisme qui connaît des difficultés et restes à recouvrer compromis), le maire peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.Il s’agit alors de provisions volontaires constituées en vertu du principe de prudence contenu dans le PCG.CGCT, art. D. 2321-2[En dehors des provisions obligatoires] le maire peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs…