Les ICNE et les intérêts courus échus (ICE) à payer

Les ICNE et les intérêts courus échus (ICE) à payer. Selon l’article 586 du Code civil, les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour. Les opérations de rattachement des charges doivent donc faire ressortir les ICNE qui sont rattachés aux dettes dont ils proviennent. Lorsque la commune souscrit un emprunt, le paiement de la première annuité se fait en général à terme échu, durant l’année qui suit celle au cours de laquelle le versement des fonds a été effectué (emprunt souscrit en 2014, première annuité payée en 2015). Toutefois, les intérêts courent dès la date de versement des…